Politique et réglementation

Échange automatique de renseignements

Informations et documents relatifs à l'échange automatique de renseignements (EAR).

En Suisse, la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) est entré en vigueur au 1er janvier 2017. La LEAR applique le Common Reporting Standard (CRS) de l'OECD qui est devenu la norme mondiale en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Plus de cent pays se sont déjà engagés à adopter le CRS.

 

En vertu de la LEAR, la Banque CIC, en tant qu'institution financière soumise aux obligations de déclaration d'un pays participant, est tenue de communiquer annuellement les comptes soumis aux obligations de déclaration à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui transmet ces données aux autorités fiscales compétentes des États partenaires.

Documents

Personnes physiques

  • Autorisation relative à la transmission de renseignements à l’IRS
    DE | FR | IT | EN
  • Auto-certification CRS et FATCA pour les personnes physiques
    DE | FR | IT | EN
  • Guide pour l’auto-certification CRS et FATCA des personnes physiques
    DE | FR | IT | EN
  • Notice échange automatique de renseignements (EAR)
    DE | FR | IT | EN

Enti­tés juri­diques

  • Auto-certification CRS et FATCA des entités juridiques
    DE | FR | IT | EN
  • Auto-certification CRS et FATCA des personnes exerçant le contrôle
    DE | FR | IT | EN
  • Auto-certification FATCA pour les détenteurs de parts et les créanciers
    DE | FR | IT | EN
  • FATCA Owner Reporting Statement
    DE | FR | IT | EN
  • Guide pour l’auto-certification CRS et FATCA des entités juridiques
    DE | FR | IT | EN
  • Guide pour l’auto-certification CRS et FATCA des personnes exerçant le contrôle
    DE | FR | IT | EN
  • Guide pour le FATCA Owner Reporting Statement
    DE | FR | IT | EN
  • Guide pour l’auto-certification FATCA pour les détenteurs de parts et les créanciers
    DE | FR | IT | EN

For­mu­laires et ins­truc­tions IRS