Informations sur les versements rétroactifs dans le pilier 3a

Conditions applicables aux versements rétroactifs

Une lacune de cotisation apparaît lorsque le montant effectivement versé dans le pilier 3a au cours d’une année donnée est inférieur à la cotisation maximale possible pour cette année fiscale. Pour pouvoir effectuer un versement rétroactif en vue de combler une telle lacune, les conditions ci-après doivent être remplies.

• Limitation dans le temps
  Les versements ultérieurs ne sont possibles que pour les lacunes apparaissant à partir de 2025, et ces lacunes ne doivent pas remonter à plus de dix ans. Par conséquent, une lacune pour l’année 2025, par exemple, peut être comblée au plus tôt à partir de 2026 et au plus tard en 2035. Les lacunes qui datent de 2024 ou d’une année antérieure ne peuvent pas être comblées.
   
• Revenu soumis à l’AVS
  Pour pouvoir effectuer un versement ultérieur pour une année donnée, il faut avoir été autorisé à verser des cotisations au pilier 3a pour l’année concernée, autrement dit il faut avoir perçu un revenu soumis à l’AVS cette année-là.
   
• Cotisation maximale pour l’année fiscale en cours
  Un versement ultérieur ne peut être effectué que si l’on a déjà versé le montant maximal de la cotisation 3a pour l’année en cours.
   
• Montant maximal par versement ultérieur
  Pour chaque année, le montant maximal du versement rétroactif correspond à la cotisation ordinaire maximale pour les salariés bénéficiant d’une prévoyance professionnelle. Pour 2025, ce montant s’élève par exemple à CHF 7 258.
   
• Versement ultérieur unique
  Chaque lacune de cotisation pour une année fiscale donnée ne peut être comblée que par un versement ultérieur unique ; une répartition sur plusieurs années n’est pas possible. En revanche, il est possible de combler les lacunes de cotisations de plusieurs années au cours de la même année fiscale.
   
• Restriction pour les versements ultérieurs avant la retraite
  Dès qu’un premier retrait en capital du 3^e pilier a été effectué en lien avec l’âge de référence ordinaire (ce qui est possible au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence), il n’est plus possible de procéder à un nouveau versement ultérieur pour combler une lacune de cotisation. Cette règle ne s’applique pas en cas de retrait en capital effectué pour une autre raison, par exemple l’encouragement à la propriété du logement ou le début d’une activité indépendante à titre d’activité principale.

Notre recommandation

De manière générale, nous recommandons de toujours verser les cotisations au pilier 3a durant l’année fiscale en cours, plutôt que de les reporter. En effet, en particulier lorsque le revenu imposable devrait rester stable ou diminuer, l’avantage fiscal est habituellement plus important que si les cotisations sont reportées et versées ultérieurement.

Repousser ses cotisations de prévoyance à une année fiscale ultérieure peut s’avérer judicieux si l’on s’attend à une augmentation significative de son revenu imposable au cours des prochaines années. Cela peut par exemple se produire en raison d’une augmentation du taux d’activité, d’une augmentation de salaire ou d’un mariage. L’avantage fiscal potentiel d’un report réside alors dans le fait que l’on peut contrer la progressivité de l’impôt en effectuant un versement ultérieur qui permet d’obtenir un barème fiscal plus avantageux grâce à des déductions plus importantes.

Pour savoir si reporter le versement de votre cotisation 3a est judicieux ou non, il faut tenir compte de nombreux facteurs individuels (p. ex. situation familiale, domicile fiscal, patrimoine existant dans et en dehors du 3^e pilier, revenu imposable). Par conséquent, évitez de prendre des décisions hâtives et, avant d’effectuer un versement rétroactif ou de reporter un paiement, calculez-en les conséquences fiscales.