Versements rétroactifs dans le pilier 3a

À compter de l’année fiscale 2025, les versements rétroactifs (ou versements ultérieurs) dans le pilier 3a seront autorisés. Cela signifie qu’à partir de 2026, il sera possible d’effectuer des versements dans le pilier 3a pour combler des lacunes de cotisation intervenues une année précédente (possibilité de remonter au maximum jusqu’à 2025). Tout comme les cotisations ordinaires pour l’année fiscale en cours, les versements ultérieurs pourront être déduits du revenu imposable l’année du versement. Ces versements seront généralement soumis aux mêmes règles que les versements ordinaires.

Conditions applicables

Une lacune de cotisation apparaît lorsque le montant effectivement versé dans le pilier 3a au cours d’une année donnée est inférieur à la cotisation maximale possible pour cette année fiscale. Pour pouvoir effectuer un versement rétroactif en vue de combler une telle lacune, les conditions ci-après doivent être remplies.

  • Limitation dans le temps

    Les versements ultérieurs ne sont possibles que pour les lacunes apparaissant à partir de 2025, et ces lacunes ne doivent pas remonter à plus de dix ans. Par conséquent, une lacune pour l’année 2025, par exemple, peut être comblée au plus tôt à partir de 2026 et au plus tard en 2035. Les lacunes qui datent de 2024 ou d’une année antérieure ne peuvent pas être comblées.

  • Revenu soumis à l’AVS

    Pour pouvoir effectuer un versement ultérieur pour une année donnée, il faut avoir été autorisé à verser des cotisations au pilier 3a pour l’année concernée, autrement dit il faut avoir perçu un revenu soumis à l’AVS cette année-là.

  • Cotisation maximale pour l’année fiscale en cours

    Un versement ultérieur ne peut être effectué que si l’on a déjà versé le montant maximal de la cotisation 3a pour l’année en cours.

  • Montant maximal par versement ultérieur

    Pour chaque année, le montant maximal du versement rétroactif correspond à la cotisation ordinaire maximale pour les salariés bénéficiant d’une prévoyance professionnelle. Pour 2025, ce montant s’élève par exemple à CHF 7 258.

  • Versement ultérieur unique

    Chaque lacune de cotisation pour une année fiscale donnée ne peut être comblée que par un versement ultérieur unique ; une répartition sur plusieurs années n’est pas possible. En revanche, il est possible de combler les lacunes de cotisations de plusieurs années au cours de la même année fiscale.

  • Restriction pour les versements ultérieurs avant la retraite

    Dès qu’un premier retrait en capital du 3e pilier a été effectué en lien avec l’âge de référence ordinaire (ce qui est possible au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence), il n’est plus possible de procéder à un nouveau versement ultérieur pour combler une lacune de cotisation. Cette règle ne s’applique pas en cas de retrait en capital effectué pour une autre raison, par exemple l’encouragement à la propriété du logement ou le début d’une activité indépendante à titre d’activité principale.